La loi française sur la self défense - Karate Kobudo Beaugency

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La loi française sur la self défense

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La loi française!


La légitime défense, article 122-5 du code pénal


Code pénal
Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.




Non assistance à personne en danger, article 223-6 du code pénal

Code pénal
Article 223-6

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


Pour plus de renseignements, voir le site

Article 122-5
Article 223-6



Le port et le transport des armes de 6ème catégories

LES ARMES DE 6ème CATÉGORIE
(Kobudo)

1 - DEFINITION :
Selon l’article 2 du décret 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition) sont des armes de 6ème catégorie :

« - Paragraphe 1 :
Tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les baionnettes, sabres-baionnettes, poignards, couteauxpoignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques. »
Dans ce paragraphe, il faut comprendre, qu'en plus des armes nommément désignées, "
tout objet pouvant par extension ou par destination, causer un danger pour la sécurité publique, peut être considéré comme une 6ème catégorie" même si ce même objet n'est pas énoncé clairement.

« - Paragraphe 2 :
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, soit article 12 de l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions »

Cet arrêté précise que :

1) tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6ème catégorie, sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosols, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995.
2) Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 % dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20°C sont classés en 6ème catégorie en application du paragraphe 2 de la 6ème catégorie du décret du 6 mai 1995.
I l est donc nécessaire de retenir qu'en fonction de leurs caractéristiques, " t outes les b ombes aérosols de défense sont classées en 6 è me catégorie " , certaines sont nommément désignées, d'autres non.

2 - ACQUISITION D'ARMES DE 6 ème CATEGORIE :

L'acquisition reste autorisée sauf pour les personnes mineures de moins de 16 ans.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, la présentation d'un permis de chasser en cours de validité ou d'une licence de sport pour la pratique des armes blanches et l'autorisation de la personne qui exerce l'autorité parentale sont obligatoires.

3 - CONSERVATION DES ARMES DE 6 ème CATEGORIE :

La conservation dans un appartement pour un particulier n'est pas considérée comme du port ou du transport et est donc autorisée.
La conservation dans un appartement par un particulier est autorisée.
Est également autorisée, la conservation d'une bombe lacrymogène dans un local professionnel par une entreprise. Néanmoins, en aucun cas l'objet ne peut être sorti de l'enceinte professionnelle, La conservation ne doit pas changer de lieu sans arrêt. Il est important de rappeler que cette détention reste sous la pleine responsabilité de la personne détentrice.

4 – LE PORT ET LE TRANSPORT DES ARMES DE 6 ème CATÉGORIE :
POINT IMPORTANT : NE PAS CONFONDRE


LE PORT (sur soi,)
et le TRANSPORT (véhicule, sac, mallette)

4-1 - PORT D'UNE ARME DE 6 ème CATEGORIE :
En application de l’article 57 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, sont interdits le port des armes de 6ème catégorie énumérées à l'article 2 ci-dessus ainsi que sans motif légitime , le port des autres armes de la 6 è me catégorie.

4-2 - TRANSPORT D'UNE ARME DE 6 ème CATEGORIE :

Conformément aux dispositions de ce même article, sont interdits, le transport sans motif légitime, des armes de 6ème catégorie (nommément désignées ou non).

4-3 - SANCTION EN CAS DE PORT OU DE TRANSPORT ILLICITE

Le port ou transport illicite d'une arme de 6ème catégorie est une infraction au Code Pénal, qualifié "DELIT" et passible d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 4000 Euros (code de la défense art. L 2339-9).

5 - NOTION DE MOTIF LEGITIME :

- le "motif légitime" est vérifié au cas par cas par les forces de l'ordre et le juge,
- en cas de contrôle, celles-ci décident, en fonction des éléments constatés et de la situation, si le motif légitime est avéré ou non, selon les faits et les explications présentées par le détenteur.
Il faut retenir que c'est cette notion de "motif légitime" du port ou du transport de l'arme qui détermine l'existence ou non de l'infraction (le motif type "se défendre", ou "au cas où" ne sont, bien entendu, pas des raisons valables)
L'appréciation du "motif légitime", dépend donc des circonstances et lieux ainsi que du contexte (manifestation publique, endroits publics type discothèques, bars, stades…).

Quelques exemples :
- une licence délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport légitime pour des armes utilisées dans le cadre d'une activité sportive (du domicile au lieu d'entraînement ou du domicile au lieu de l’armurerie).
- les armes de 6ème catégorie transportées en grand nombre (c'est souvent le cas de collectionneurs se rendant à une exposition), doivent l'être de façon à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées immédiatement, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage. Le collectionneur doit être en mesure de prouver qu'il se rend effectivement à une exposition.
- le cas du chasseur ou du pêcheur (trajet aller/retour), pour les couteaux de chasse, dague
- le cas de l'ouvrier qui se rend ou qui revient de son lieu de travail.

6 - NOTION "D'ARME PAR DESTINATION" ET "D'ARME PAR NATURE" :

Il est important de distinguer l'arme de 6ème catégorie par destination et l'arme de 6ème catégorie par nature .
Ces deux notions varient en fonction des circonstances :
-certaines armes sont des armes par nature (globalement, tous les objets que l'industrie humaine n'a pas destiné à d'autres fins que celles d'être des armes, armes blanches ou à feu),
- d'autres dites armes "par destination" ne le sont que par l'usage d'un objet qu'une personne entend en faire (fourche, crosse de hockey, batte de base-ball…). Il s'agit d'objets professionnels ou de loisirs, dont on se sert normalement à des fins non agressives, mais deviennent des armes lorsque, détournés de leur but, ils servent pour tuer ou blesser.
Le port d'une 6ème catégorie par destination n'est punissable que si ce port est sans motif légitime, le port d'une arme de 6ème catégorie par nature et souvent punissable sans qu'aucun motif légitime ne puisse être invoqué.
Lors des contrôles, il appartient aux forces de l'ordre d'appliquer la loi avec discernement concernant "l'atteinte à la sécurité publique" .
Au final, c'est le juge qui déterminera s'il y a présence d'arme de 6ème catégorie ou non, selon les faits relevés.

Quelques définitions :

Les armes blanches : Une arme blanche est une arme munie d'une lame, perforante et/ou tranchante et n'emploie pas la force d'une explosion mais celle d'un homme ou d'un mécanisme quelconque. Ce sont des 6ème catégorie. De nombreux outils peuvent être considérés comme des armes par destination.
Le poignard et le couteau poignard : Le texte n° 90-50 DA du 10 avril 1990 Bureau B/3 direction générale des douanes donnait comme définition :Lames solidaires de la poignée ouéquipées d'un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d'une longueur supérieure à 15 cm, d'une épaisseur égale à 4 mm, à poignée comportant une garde.
Ce texte a été abrogé et remplacé par le texte n° DA 98-039 du 26 mars 1998, qui précise que les matériels, armes et/ou munitions de toutes catégories doivent faire l'objet d'une déclaration en douanes, qui mentionne la description précise de l'objet importé ou exporté.
Les pinces-outils type MULTITOOLS : Elles s'accompagnent souvent du motif légitime, puisque utilisées en atelier, sur chantier ou autre. Ces pinces outils sont classées en 6ème catégorie non énumérées, on considère qu'il s'agit là de couteaux outils détenus pour des raisons professionnelles.
Les sabres japonais : Les sabres, katanas, épées ou dagues ne sont pas énumérées dans le décret du 6 mai 1995, ils ne s'agit donc pas d'armes par nature. Ce type d'objets peut néanmoins vite être assimilé à une arme par destination si son transport, ou son port ne répond pas au motif légitime.
Fronde de compétition : Fronde avec un viseur.
Le fléau japonais : Est connu aujourd'hui sous le nom de nunchaku (à deux branches pour le Japon, et trois branches pour la Chine).


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